Conditions d'utilisation du site Web de Liberty Tax Canada

Dernière modification : 22 décembre 2022

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La société fournit actuellement aux utilisateurs un accès à une grande variété de services financiers en ligne, d'outils, de services de préparation de déclarations de revenus et de programmes de marque via le réseau de propriétés Web de la société, tel que modifié de temps à autre, actuellement disponible sur le site Web. Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente le site actuel, y compris, sans s'y limiter, la publication de nouvelles propriétés de la société, sera soumise au présent accord. Certains produits ou services peuvent être disponibles uniquement dans certaines juridictions conformément aux lois locales. Votre admissibilité à des produits et services particuliers offerts par la Société ou l'un de ses affiliés est soumise à l'approbation et à l'acceptation finales de la Société. La société n'assume aucune responsabilité quant à la rapidité, la suppression, la mauvaise livraison ou le défaut de stockage des communications de l'utilisateur ou des paramètres de personnalisation. Afin d'utiliser le site, vous devez obtenir l'accès au World Wide Web, soit directement, soit par le biais d'appareils qui accèdent au contenu Web et payer tous les frais de service associés à cet accès. La disponibilité du système et l'accès aux services disponibles sur ce site peuvent être limités ou indisponibles pour des raisons qui peuvent inclure, sans s'y limiter, les performances du système. La Société ne fait aucune représentation, garantie ou assurance quant à la disponibilité du Site.

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• Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations personnellement identifiables ou autrement.
• Pour transmettre ou obtenir l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout "courrier indésirable", "chaîne de lettres", "spam" ou toute autre sollicitation similaire.
• Usurer ou tenter d'usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses e-mail associées à l'un des éléments susmentionnés).
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En outre, vous vous engagez à ne pas :

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Modifications du site Web

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CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Limitation de responsabilité

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Indemnisation

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Droit applicable et juridiction

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Limitation du délai de dépôt des réclamations

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Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la Société à toute modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum de sorte que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

Accord intégral

Les conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent le seul et unique accord entre vous et la société concernant le site Web et remplacent tous les accords, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant le site Web.</ p>

Vos commentaires et préoccupations

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Markham, ON L3R 5M1
Courriel : privacy@libtax.com
Numéro gratuit : (800) 790-3863
Fax : (866) 902-1245

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